TPI de kaloum : la procédure de nullité soulevée, l’affaire renvoyée au 22 juillet prochain.

Le procès du journaliste Mohamed Bangoura et de Fodé Balde de l’UFR s’est ouvert  ce lundi 15 Juillet 2019, au Tribunal de Première Instance de Kaloum. Cette première audience a été consacrée sur l’exception de nullité soulevée par la défense qui estime que la  procédure  a été  mal engagée non seulement sur le plan de la forme, mais aussi sur le plan du fond. Selon maitre

Pour  Me Mohamed Traoré, avocat de la défense  «  sur le plan de la forme, nous avons dénoncé  le faite que, dans cette affaire, c’est plutôt le procureur général qui a saisi directement les services de  police judicaire, alors que la loi  lui impose  de passer par le procureur de la république, ce qui n’est pas une très bonne chose. Nous avons aussi évoqué le faite que, la loi sur la base  de laquelle les prévenus sont poursuis n’est pas la bonne loi. Il s’agit d’infraction s’il y a bien sûr infraction qui a été commisse par voie de presse. Normalement, la loi application c’est la loi sur la liberté de la presse. Mais je pense que le ministère public a écarté cette loi en invoquant la loi sur la cybercriminalité parce que cette loi est beaucoup plus sévère que la loi sur la liberté de la presse .Donc, nous nous sommes élevés contre cela et l’affaire a été mise en délibéré pour une décision qui va rendue le 22 juillet »

L’avocat de la défense Me Mohamed Traoré, demande l’annulation de la procédure «  si les causes de nullité que nous avons soulevé sont accueillis  par le tribunal, il va procéder simplement à l’annulation de la procédure et le ministère public pourrait reprendre cette procédure, en visant cette fois-ci les textes de loi applicable »

Après avoir requalifié les faits Mohamed Bangoura et de Fodé Balde de l’UFR sont désormais poursuivis pour diffamation, injures, production et mise à disposition de données de nature à troubler l’ordre et la sécurité publics ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système informatique, divulgation de fausses informations par le biais d’un système informatique et complicité , article 29, 31 , 32 et 35 de la loi  037/2016 relative à la cyber sécurité et à la production des données à caractère personne en République de Guinée

 

Selon Me Traoré, face à cette requalification : «  je pense qu’il y a une volonté de faire peur aux journalistes, mais aussi faire peur  à tous ceux qui publient des textes en passant par les medias…

La partie civile, quant ’à elle  pense que les exceptions de nullité présenté par la défense ne tiennent pas la route. Selon Me Lancei 3 Doumbouya, avocat du Pr alpha condé «   lorsqu’on estime que, un texte de loi, une procédure doit être annulé, alors qu’il n’existe aucune violation, aucune cause de nullité de la procédure, nous estimons que la défense n’est pas allé au fond dans cette affaire.et nous avons démontré au tribunal que non les exceptions soulevées par la défense méritent rejet »

La présidente du tribunal  a suspendu le jugement et l’affaire a été mise en délibéré pour une décision, qui doit être rendu  le 22 Juillet.

Aye Condé

 

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