Justice: déclaration de la CPI sur la notification de retrait des Philippines

Le 19 mars 2018, la Cour Pénale Internationale (« CPI » ou « la Cour ») a été officiellement informée par les Nations Unies que la République des Philippines a déposé, le 17 mars 2018, la notification écrite de son retrait du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, auprès du Secrétaire général des Nations Unies en tant que dépositaire du Statut. La Cour  encourage  les Philippines à rester dans la famille de la CPI.

Le retrait du Statut de Rome est une décision souveraine, qui est soumise aux dispositions de l’article 127 de ce Statut. Le retrait prend effet un an après le dépôt de la notification de retrait auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Un retrait n’a aucune incidence sur les procédures en cours ou sur toute question déjà examinée par la Cour avant la date à laquelle il a pris effet; ni sur le statut de juges siégeant déjà à la Cour.

Comme indiqué récemment dans la décision de la Chambre préliminaire de la CPI autorisant l’ouverture d’une enquête sur la situation au Burundi, la CPI conserve sa compétence concernant les crimes commis pendant la période où l’État était partie au Statut et peut exercer cette compétence sur ces crimes, même après que retrait soit devenu effectif.

La Cour tient à réaffirmer que la participation des États au Statut de Rome et leur soutien continu à la CPI dans l’exécution de son mandat indépendant et impartial sont essentiels aux efforts mondiaux en vue d’assurer la responsabilité et le renforcement de l’état de droit international.

Le système du Statut de Rome, avec la CPI en son centre, a judicieusement traité et galvanisé les efforts nationaux et internationaux pour s’attaquer aux crimes les plus graves en droit international tels que l’utilisation d’enfants soldats, la violence sexuelle dans les conflits, la torture et les destructions du patrimoine culturel.

La Cour reste pleinement attachée à son mandat indépendant de contribuer à mettre fin à l’impunité de manière complémentaire avec les États et, ce faisant, de contribuer à la prévention de futures atrocités. La participation des États au Statut de Rome doit non seulement être maintenue et renforcée, mais aussi élargie.

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